Portée, limites et responsabilités

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Le présent rapport est établi par la société SEYS RAMONAGE, à la date de l’intervention, sur la base des éléments visibles et accessibles (DTU 24.1 / 24.2, RSDT).
Si l’installation présente des non-conformités, l’usage est déconseillé ou suspendu jusqu’à mise en sécurité et remise en conformité. Le certificat de ramonage n’atteste pas la conformité de l’ouvrage ; une contre-visite pourra être nécessaire.
⚠️ Important : dans certains cas, un deuxième avis peut être conseillé. Toutefois, il est impératif de choisir un ramoneur diplômé et agréé : un intervenant non habilité ne peut ni détecter correctement les anomalies, ni délivrer un certificat conforme.
❌ En cas d’incident sur une installation non conforme, les assurances refuseront la prise en charge des dégâts.

🚫 Non-conformité DTU 24.1 / 24.2

1. Souche et sortie de toit
1)    Conforme lors du contrôle.
2)    Plaque d’étanchéité non-contrôlé: le contrôle est donc limité aux éléments visibles et accessibles depuis l’intérieur ou la souche
3)    Plaque d’étanchéité absente → infiltrations d’air/eau, dégradations.
4)    Hauteur de souche insuffisante (toit en pente) → dépassement < 40 cm au faîtage, risque de contre-tirage/refoulement.
5)    Hauteur insuffisante sur toit-terrasse → doit s’élever de 1,20 m min. Risques : tirage instable, mauvaise évacuation.
6)    Absence de chapeau ou dispositif pare-pluie → infiltrations d’eau, entrée d’oiseaux/débris, tirage perturbé.
7)    Absence d’embout de finition sur tubage → élément obligatoire pour protection et conformité.
8)    Extrémité du tubage non-visible → Le tubage doit obligatoirement dépasser et être visible en sortie de souche pour être conforme aux normes DTU. 
9)    Mauvais état de la souche maçonnée ou métallique → fissures, joints dégradés, affaissements, corrosion.
10)    Antenne ou parabole fixée sur souche métallique → fixations interdites, risques de corrosion/vibrations/instabilité.
11)    Absence de ventilation haute (≥ 5 cm²) → sécurité compromise en cas de feu de cheminée.
12)    Hauteur insuffisante par rapport aux obstacles proches (pignons, arbres, bâtiments) → perturbation du tirage.
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2. Arrivée d’air
1)    Présente mais non contrôlable → grille inaccessible, réserve/non-conformité partielle.
2)    Absente → usage interdit tant qu’une amenée d’air réglementaire n’est pas créée.
3)    Présente mais non conforme → section insuffisante ou emplacement inadapté (placard, volume fermé).
4)    Conflit avec hotte de cuisine en extraction → appel d’air inversé, refoulement de fumées.
5)    Incompatibilité avec VMC (simple/double flux) non compensée → tirage perturbé, combustion dégradée.
6)    Grille obstruée ou mal positionnée → entrée d’air inefficace, rendement diminué.
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3. Générateur (poêle / insert)
1)    Conforme lors du contrôle.
2)    Déflecteur/pare-flamme absent ou endommagé → encrassement rapide, perte de rendement.
3)    Mauvais état général → corrosion, tôle déformée, suie excessive.
4)    Corrosion avancée → risque de perforation, fuite de fumées.
5)    Générateur bistré (goudron accumulé) → risque d’incendie de conduit.
6)    Joints défectueux → étanchéité non assurée.
7)    Plaques réfractaires endommagées → usure prématurée, protection thermique réduite.
8)    Vitre fissurée ou opaque → risque de casse thermique, baisse de rendement.
9)    Installation surdimensionnée → tirage instable, surconsommation, vitre encrassée.
10)    Distances de sécurité poêle/mur insuffisantes → risque de surchauffe, incendie.
11)    Absence de notice constructeur fournie → distances au feu et conditions d’installation impossibles à vérifier.
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4. Conduit de raccordement
1)    Conforme lors du contrôle.
2)    Raccords mal exécutés → fuites de fumées, perte de tirage. Défauts visibles : corrosion, déformations, étanchéité altérée.
3)    Tubage emboîté directement sur la buse → mauvaise étanchéité, risque de déboîtement.
4)    Matériaux combustibles trop proches → échauffement, risque d’incendie.
5)    Distances de sécurité poêle/mur non respectées.
6)    Conduit de raccordement, monter à l’envers. Store : Emboîtements inversés → condensats/goudrons s’écoulent vers l’appareil.
7)    Absence de trappe ou té de ramonage → entretien impossible, risque d’incendie.
8)    Absence de raccord haut conforme → perturbation du tirage, accumulation de suie.
9)    Nombre de coudes excessif (> 2) ou angles supérieurs à 90° → perte de tirage.
10)    Longueur horizontale excessive (> 2 m) → tirage fortement dégradé.
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6. Conduit de fumée
1)    Conforme lors du contrôle.
2)    Conduit maçonné non tubé → infiltrations, risque élevé d’incendie.
3)    Tubage partiel, non débouchant en toiture → mauvaise évacuation.
4)    Tubage monté à l’envers → fuites de goudron/condensats, corrosion.

5)    Tubage vétuste ou endommagé → étanchéité compromise, danger pour les occupants.
6)    Conduit maçonné détérioré → fissures, joints dégradés, perte d’étanchéité.
7)    Raccordement non conforme → reflux de fumées, surchauffe.
8)    Section inadaptée (trop grande ou trop petite) → tirage perturbé.
9)    Présence de désaffleurements ou rétrécissements → dépôts, turbulences.
10)    Présence excessive de suie/goudron → risque incendie.
11)    Tubage sans ramonage préalable → dépôts piégés, obstruction.
12)    Obstruction par nid d’oiseaux → danger immédiat.
13)    Contrôle caméra refusé → état réel du conduit non garanti.
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5. Hotte de cheminée
1)    Conforme lors du contrôle.
2)    Structure non conforme : dimensions, matériaux ou écarts au feu non respectés.
3)    Intérieur inaccessible (pas de trappe de contrôle) → impossibilité de vérifier l’état.
4)    Isolation laine de roche absente ou dégradée → risque de surchauffe.
5)    Présence de matériaux combustibles (papier peint, bois) → interdit.
6)    Absence de caisson de décompression → accumulation de chaleur dangereuse.
7)    Absence de ventilation haute/basse → mauvaise circulation thermique, échauffement excessif.
8)    Linteau/poutre défectueux → fissuré ou échauffé, structure fragilisée.

⚖️ Responsabilité du ramoneur
Le rôle du ramoneur est strictement défini : il consiste à réaliser le ramonage, à attester de la vacuité du conduit (absence d’obstruction visible dans les parties accessibles) et à signaler les anomalies constatées visibles  lors de l’intervention.
En aucun cas le ramoneur ne peut être tenu responsable de défauts d’installation, de non-conformités structurelles ou de vices cachés. Ces éléments relèvent de la responsabilité du propriétaire et/ou de l’installateur initial.
👉 Ainsi, en cas de sinistre (incendie, intoxication, dégât matériel), il est important de ne pas rejeter la faute sur le ramoneur lorsque les anomalies ont été signalées ou lorsque celles-ci concernent des zones non accessibles.
Le certificat de ramonage n’est ni une garantie de conformité, ni une validation de l’installation dans son ensemble. Il constitue uniquement la preuve du passage et de l’entretien réalisé conformément aux règles de l’art.