Sécurité incendie – Message important Installation non conforme = danger réel
Risque d’incendie , Risque d’intoxication au monoxyde de carbone .
Utilisation interdite tant que la mise en conformité n’est pas réalisée
Un certificat de ramonage n’est pas un document de complaisance. Toute non-conformité présentant un danger doit être signalée.
Changer d’intervenant pour obtenir un document plus arrangeant ne supprime ni le risque, ni la responsabilité en cas d’incident.
SEYS RAMONAGE – La sécurité avant tout.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales définissent les modalités de réalisation des prestations de ramonage, d’entretien, de contrôle
et de diagnostic eƯectuées par SEYS RAMONAGE. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client.
2. Prestations
Les interventions comprennent :
- Le ramonage mécanique des conduits de fumée et générateurs.
- L’inspection visuelle des éléments accessibles.
- La délivrance d’un certificat de ramonage conformément aux réglementations (DTU, RSDT, arrêté du 5 juillet 1996).
Des prestations complémentaires (diagnostic caméra, débistrage, installation ou mise en conformité) peuvent être proposées par devis.
3. Obligations du client
Avant l’intervention, le client s’engage à :
- Libérer l’accès au générateur et au conduit.
- Nettoyer les cendres et objets présents dans le foyer.
- Signaler toute anomalie connue ou intervention antérieure.
En cas d’impossibilité d’accès, le prestataire ne pourra être tenu responsable de l’absence de contrôle ou de constat.
4. Certificat de ramonage
Le certificat atteste uniquement :
- De la vacuité du conduit sur les parties accessibles.
- De l’exécution du ramonage selon les règles de l’art.
Il ne constitue pas une garantie sur l’intégrité totale du conduit, son étanchéité, sa conformité structurelle ni l’absence de défauts cachés.
5. Responsabilités et assurances
Le ramoneur ne saurait être tenu responsable :
- Des sinistres liés à une installation non conforme ou défectueuse.
- Des zones non accessibles ou dissimulées.
- De l’absence d’entretien régulier imposé par la réglementation.
En cas de sinistre, les assurances peuvent refuser toute prise en charge si l’installation présente des non-conformités signalées ou
ignorées.
6. Plaques de Vermiculite et Plaques de Fonte – Clause de Non-Responsabilité
Les plaques de vermiculite et les plaques de fonte présentes dans les foyers, inserts et poêles sont considérées comme des pièces
d’usure, car elles sont en contact direct avec la flamme et soumises à de fortes températures.
La société Seys RAMONAGE décline toute responsabilité en cas de fissure, casse ou détérioration de ces éléments constatée avant,
pendant ou après l’intervention de ramonage ou d’entretien. Leur remplacement relève de l’entretien courant à la charge du client et ne
peut en aucun cas donner lieu à une réclamation, ni engager la responsabilité de l’entreprise.
7. Prix et paiement
Les tarifs sont indiqués toutes taxes comprises. Le paiement est exigible à l’issue de l’intervention, par tout moyen accepté par
l’entreprise. Tout retard pourra entraîner des pénalités légales.
Les paiements différés ou en plusieurs fois ne sont pas acceptés.
8. Annulation et report
Toute annulation ou report de rendez-vous doit être signalé au moins 48h à l’avance. Dans le cas contraire, des frais forfaitaires pourront
être facturés.
9. Données personnelles
Les informations collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des interventions et la relation client, conformément à la réglementation RGPD.
10. Litiges
Tout litige sera soumis en priorité à une recherche de solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de SEYS RAMONAGE seront seuls compétents. Assurance & cheminées : ne vous fiez pas qu’au certificat
Beaucoup pensent : « je fais mon ramonage pour les assurances.
Or si votre installation n’est pas conforme, un certificat de ramonage ne garantit pas l’indemnisation en cas de sinistre.
Ce qu’il faut faire :
1. Vérifier la conformité de l’installation (DTU 24.1/24.2, RSDT, arrêté du 5 juillet 1996).
2. Contacter votre assureur pour savoir si vous êtes réellement couvert en cas de non-conformité.
3. Exiger une confirmation écrite de votre assureur (mail ou courrier) précisant les conditions exactes de prise en charge.
4. Conserver ce document avec votre certificat de ramonage.
La sécurité ne se résume pas à un papier : elle repose d’abord sur une installation conforme et un entretien adapté.
Afin d’éviter toute contestation ou mise en cause de ma responsabilité en cas de sinistre, il est indispensable que les anomalies constatées soient signalées sur le certificat.
Ce document a pour vocation de vous protéger, mais également de me protéger juridiquement en tant que professionnel, en attestant que vous avez été clairement informé de l’état réel de votre installation. Changer de ramoneur ne résoudra pas les problèmes liés à l’installation : il appartient au propriétaire d’assumer l’entretien et la mise en conformité de sa cheminée