Certificat de ramonage :
Le certificat de ramonage est en effet un document important qui doit être délivré par un professionnel qualifié. De plus, le ramonage obligatoire doit être effectué de manière mécanique conformément aux normes en vigueur. Le CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment) précise que l'utilisation de produits chimiques ne peut être considérée que comme un complément au ramonage mécanique et que l'intervention d'un professionnel qualifié est donc nécessaire pour garantir un ramonage efficace et sécurisé.
Il est important de noter que les attestations proposées avec les bûches de ramonage ne seront pas acceptées par les assurances comme preuve de ramonage. Pour être valable, le certificat de ramonage doit être délivré par un professionnel qualifié et attesté du ramonage mécanique.
Le certificat de ramonage est un document essentiel pour l'assuré afin de prouver à son assureur que son conduit de cheminée est bien entretenu. Le professionnel qui effectue le ramonage doit conserver une copie de ce certificat afin de justifier sa prestation en cas de perte ou de destruction du certificat original lors d'un sinistre.
Le certificat de ramonage contient plusieurs informations, notamment :
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Une attestation de la vacuité du conduit sur toute sa longueur.
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Le ou les conduits de fumée ramonés.
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La périodicité du ramonage.
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La validité du certificat dépend de la fréquence du ramonage obligatoire : pour les ramonages annuels obligatoires, le certificat est valide pendant un an, tandis que pour les ramonages bisannuels, il est valide pendant six mois.
Le ramoneur a par ailleurs l’obligation de signaler par écrit :
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Les défauts constatés.
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Les normes du conduit non respectées, tels que des dévoiements trop nombreux ou un conduit non hermétique révélé par le test du fumigène.
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Le non-respect de la réglementation.
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Les dégradations que le ramonage a pu produire.
Le ramoneur ne peut pas être tenu responsable des éventuels problèmes liés à une installation non conforme après avoir délivré un certificat de ramonage. Il est donc essentiel de s'assurer que l'installation respecte les normes en vigueur avant de procéder au ramonage et de demander conseil à un professionnel en fumisterie en cas de doute ou de désordre de l'installation.
Le ramonage ne garantit pas à lui seul le bon fonctionnement de l'installation et ne permet pas de détecter des défauts cachés. Il est donc important de réaliser des contrôles réguliers de l'installation et de faire appel à un professionnel en fumisterie en cas de problème ou de doute sur l'état de l'installation.
Il est important de noter que le professionnel qui effectue le ramonage n'est pas obligé de délivrer le certificat de ramonage. Il peut refuser d'effectuer le ramonage pour diverses raisons, notamment si les normes du conduit ne sont pas respectées ou si la réglementation n'est pas respectée.
Lors de la vente d'une maison, le notaire a pour obligation d'informer l'acquéreur sur l'état de l'entretien de la cheminée et du conduit de fumée, ainsi que sur la réalisation des opérations de ramonage. Pour ce faire, le notaire doit demander au vendeur de fournir un certificat établi par un ramoneur qualifié, attestant que l'entretien et le ramonage ont été effectués conformément à la réglementation en vigueur. Cette obligation vise à garantir la sécurité de l'acquéreur en lui assurant que la cheminée et le conduit de fumée sont en bon état de fonctionnement et ne présentent pas de risques pour la santé ou la sécurité des occupants de la maison.
UNE FACTURE PEUT ELLE TENIR LIEU DE CERTIFICAT DE RAMONAGE
Il est important de savoir qu'une facture de ramonage ne constitue pas un certificat de ramonage. Bien que la facture de ramonage soit importante pour la comptabilité et la gestion du budget, elle ne peut pas remplacer le certificat de ramonage, qui est le document officiel attestant de la réalisation du ramonage et de l'état du conduit de fumée.
En cas de non-respect de l'obligation de ramonage, le propriétaire est passible d'une amende pouvant atteindre 450€ (CGCT, art. L. 2213-26). En cas d'incendie d'origine accidentelle, l'assureur peut refuser d'indemniser le propriétaire si celui-ci ne peut pas fournir un certificat de ramonage datant de moins d'un an. Il est donc important de respecter scrupuleusement les obligations en matière de ramonage et de conserver précieusement les certificats de ramonage.
En résumé, le certificat de ramonage est un document important attestant de la réalisation du ramonage, de l'état du conduit de fumée et de la conformité aux normes en vigueur. Il est délivré par le ramoneur à l'issue de l'opération de ramonage et doit être conservé précieusement par le propriétaire. Les certificats proposés avec les bûches de ramonage ne sont pas reconnus par les assurances car ils ne peuvent pas remplacer un ramonage mécanique effectué par un professionnel diplômé. Le non-respect de l'obligation de ramonage peut entraîner des sanctions financières et l'absence de certificat de ramonage peut entraîner un refus d'indemnisation en cas d'incendie. Il est donc essentiel de faire appel à un professionnel pour effectuer le ramonage et de respecter les obligations légales en matière de ramonage.
Désormais vous savez tout sur la législation relative au ramonage, il ne vous reste plus qu’à vérifier si, de votre côté, tout est bon ! Si ce n’est pas le cas ne vous inquiétez pas… c’est notre métier !
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Certificat de ramonage : obligation pour le propriétaire qui vend
Par admin / 23 décembre 2021
Avant de vendre un immobilier, il est nécessaire d’obtenir le certificat de ramonage de la cheminée de la résidence. En plus de la prévention des incendies, le nettoyage de cette partie du logement permet d’assurer le contrôle des installations de combustion afin de garantir la sécurité des résidants. Mais, est-ce obligatoire ? Qui en la charge ? Comment obtenir ce certificat de ramonage ? Vous aurez toutes les réponses ici !
Le ramonage : est-ce obligatoire avant une vente ?
Oui, le ramonage est obligatoire avant de réaliser toute vente immobilière. Cette obligation a été définie par un arrêté préfectoral ou municipal et non par un arrêté national. À ce sujet, il est fortement conseillé d’effectuer deux ramonages mécaniques chaque année pour les combustibles solides (fioul, bois, charbon…). Par contre, dans le cas d’un chauffage au gaz, un ramonage par an suffit amplement.
Il est impératif que le certificat de ramonage soit réalisé par un expert dans le contrôle des installations de combustion pour garantir sa recevabilité. Veillez ensuite à le conserver jusqu’à ce que votre assurance vous le demande. Sachez que le fait de ne pas faire de ramonage des installations de combustion est une atteinte aux règles d’hygiène de l’habitat. Ce qui peut être considéré comme une infraction. Vous serez frappé d’une amende de troisième génération si vous êtes reconnu coupable.
Pour quelles raisons faut-il ramoner la cheminée ?
Le mauvais nettoyage des conduits de fumée intérieurs ou extérieurs peut causer un mauvais fonctionnement ainsi que l’émanation de gaz dangereux pour la santé. Le ramonage des installations de combustion permet d’enlever les suies ainsi que les résidus de combustion qui se trouvent sur les parois du conduit de la cheminée.
Ramoner régulièrement votre cheminée vous permettra d’une part de garantir la prévention des incendies. D’autre part, cette opération permet de réduire les risques d’intoxication au monoxyde de carbone. Ce processus permet d’assurer votre protection et celle de votre famille chez vous.
Certificat de ramonage obligatoire pour vendre : mais qui a l’obligation ?
Que vous soyez propriétaire ou locataire, le ramonage doit être pris en charge par le résidant du logement. Si vous êtes locataire et que vous utilisez la cheminée, il vous incombe de faire appel à un ramoneur. La mention de ce point est généralement faite dans le contrat de bail sous forme de charge locative selon le décret n° 712 de la date du 26/8/87.
Si vous êtes tenu et que vous ne le faites pas, le propriétaire a le droit de le faire à vos frais. En outre, le propriétaire bailleur est tenu de s’assurer également du bon fonctionnement des conduits chaque fois que le locataire change. Dans le cas d’habitat collectif (HLM, copropriété…), le règlement de copropriété peut interdire dans les parties privatives les feux de cheminée.
Pour les conduits d’une installation collective de chauffage, la charge revient au syndicat ou au bailleur social d’effectuer le ramonage 2 fois par an au minimum. Dans le cas d’une vente immobilière, il n’y a pas d’obligation telle qui incomberait à l’acquéreur. En effet, l’obligation de ramonage des installations de combustion revient à l’ancien occupant du bien immobilier.
Quel est le coût à prévoir pour un ramonage ?
Le coût du ramonage varie en fonction de la cheminée, du degré d’encrassement du conduit et du délai qui sera consacré au processus de ramonage. Dès que l’opération prend fin, l’expert vous remet un certificat de ramonage à conserver. En cas de sinistre incendie, ce document vous sera demandé par votre assureur.
Veuillez noter qu’en cas de dégâts causés à un tiers, il est fort probable que votre responsabilité civile et pénale soit engagée. De plus, il est possible que l’assurance refuse de vous dédommager si un défaut de ramonage est constaté par l’expert. Voilà pourquoi il est indispensable de veiller à ramoner fréquemment vos conduits de cheminée. Toutefois, pensez à demander le certificat qui le prouve auprès d’experts qualifiés et reconnus.