Conditions Générales de prestations de service

Article 1 – Définitions

L’entreprise Seys RAMONAGE désigne l’ensemble des intervenants opérant pour son compte.

L’entreprise SEYS RAMONAGE désigne l’entreprise individuelle, 24 Boulevard des alliés 59148 FLINES LES RACHES,

N° Siret: 531023687

L’entreprise SEYS RAMONAGE effectue elle-même les interventions sur site.

Toutes les interventions sont réalisées sous sa propre responsabilité, en suivant les procédures définies par la réglementation en vigueur.
Le CLIENT désigne le bénéficiaire des prestations fournies par l’entreprise SEYS RAMONAGE.
PRESTATIONS désigne l’ensemble des services à domicile d’intervention par l’entreprise SEYS RAMONAGE.
INTERVENTION désigne l’ensemble des moyens mis en œuvre pour réaliser la prestation.

Article 2 – Objet

L’entreprise SEYS RAMONAGE est une entreprise qualifiée en ramonage et intervient à domicile pour les particuliers ou les professionnels. Elle propose d’effectuer, sur demande du client, différentes prestations d’entretien (ramonage, débistrage), de contrôle ou d’informations relatifs aux installations de chauffage au bois et de conduits de fumée. Ces prestations seront effectuées conformément aux règles de l’art du moment.

En préalable à toute intervention, seront convenues, lors de la prise de rendez-vous entre les parties, la date, l’heure et le lieu d’exécution de l’intervention, après avoir répondu aux questions du pré-diagnostic technique permettant de déterminer les conditions d’intervention.

Article 3 – Contenu des PRESTATIONS
Les prestations de l’entreprise SEYS RAMONAGE consistent à :
• Entretenir les conduits de fumée par le ramonage.
• Dégoudronner les conduits avant tubage ou réutilisation.
• Contrôler les installations.
• Vérifier les conduits par caméra vidéo.
• Mesurer les taux d’émission de Monoxyde de carbone.
• Mesurer le taux d’humidité des bois de chauffage.
• Assister et conseiller le client.

Elles s’adressent à tout client ou toute personne désignée par lui, sur les équipements de type Foyer Fermé, Foyer Ouvert, Poêle à bois, conduits d’évacuation des fumées et autres installations de chauffage appartenant au client ou à toute personne désignée par lui. Cette listeest non exhaustive, l’entreprise SEYS RAMONAGE se réserve le droit d’ajouter, modifier, compléter ou supprimer, toute prestation précédemment énumérée qu’elle jugera utile afin d’assurer une qualité de service accrue. Le client s’engage à fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires au bon déroulement des interventions.

Article 4 – Devis

Lorsque le client souhaite, préalablement à toute intervention, connaître le montant de l’intervention, l’entreprise SEYS RAMONAGE établira un devis. Le devis sera établi en fonction des informations données par le client à l’Entreprise SEYS RAMONAGE lors de la prise de contact téléphonique. En cas d’informations inexactes ou ne correspondant pas au type de conduit, l’entreprise SEYS RAMONAGE informera le client d’un éventuel surplus de facturation avant d’effectuer la prestation.
Pour que les travaux soient engagés, le client doit donner son accord écrit en signant le devis. Si, au cours des travaux, il apparaît que l’intervention va être différente de ce qui était prévu au devis, l’entreprise SEYS RAMONAGE doit informer le client et obtenir son accord avant poursuite de l’opération.

Article 5 – Ordre d’intervention

Lorsque une intervention est réalisée par l’entreprise SEYS RAMONAGE à la suite d’un sinistre ou toute demande couvert par un contrat d’assurance, le client et/ou la compagnie d’assurance devra, préalablement à l’exécution des travaux, présenter et signer l’ordre d’intervention établi par la compagnie d’assurance.

Article 6 – Limite des INTERVENTIONS

Lors des interventions au domicile du client, l’entreprise SEYS RAMONAGE ne pourra assurer la bonne exécution de ses interventions si l’installation et/ou l’utilisation des équipements du client sont non conformes aux prescriptions du constructeur et/ou fabricant et/ou distributeur et/ou fournisseur et/ou de l’installateur et/ou aux normes en vigueur (NF DTU 24.1, 24.2) et/ou des Avis Techniques et/ou de tout autres recommandations ou obligations relatifs aux Travaux de Fumisterie. -de l’avis de l’intervenant, si les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle du client .-de l’avis de l’intervenant, si les équipements semblent avoir été modifiés par un tiers non qualifié. de l’avis de l’intervenant, si les équipements semblent ne pas répondre aux normes de sécurité ou d’installation.-en cas d’impossibilité à l’intervenant d’accéder de façon facile aux différents équipements lui permettant d’exécuter dans les meilleurs conditions la prestation sollicitée; l’entreprise SEYS RAMONAGE se réserve le droit de cesser l’intervention demandée par le client si les conditions d’interventions sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies lors de la prise de rendez-vous. Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du client. En conséquence, le fait de souscrire aux services de l’entreprise SEYS RAMONAGE emporte acceptation des présentes conditions générales de prestations de services. Il est expressément convenu entre les parties que le client reconnaît dans ses rapports avec l’entreprise SEYS RAMONAGE la validité des informations transmises, des formulaires << observations éventuelles, anomalies constatées lors du ramonage >>.

Ces documents devront être conservés par le client. En l’absence de ce mode de preuve, aucune responsabilité ne pourrait être engagé à l’encontre de l’entreprise SEYS RAMONAGE.

Article 7 – Tarifs et paiement

Les tarifs des interventions sont exprimés en euros et sont stipulés TTC.

Les tarifs comprennent le déplacement et la prestation réalisée chez le client. En cas de surcoût imprévu de l’intervention, l’entreprise SEYS RAMONAGE s’engage à en informer préalablement le client qui pourra alors décider d’interrompre la prestation.

Les tarifs d’intervention de l’entreprise SEYS RAMONAGE sont payables lors de la prise de RDV en lignes (toute prestation non effectué sera systématiquement remboursé) ou a la fin de l’intervention sauf convention contraire entre les parties.

Le règlement est fait en globalité par Carte bleu, Payement en ligne, chèque à l’ordre de l’entreprise SEYS RAMONAGE ou (espèces a évite).

Un Certificat de ramonage comportant les mentions légales puis une facture sera remis par e-mail en fin de prestation au client ainsi que si nécessaire la partie concernant "observations éventuelles, anomalies constatées lors du ramonage" .

Article 8 – Obligations et responsabilité SEYS RAMONAGE.
L’entreprise SEYS RAMONAGE. s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales, les services au client, sauf dans l’hypothèse où une interruption de service est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente.
Le client reconnaît que l’entreprise SEYS RAMONAGE. n’est soumis qu’à une obligation de moyens. L’entreprise SEYS RAMONAGE ne saurait être tenu responsable pour toute inexécution des services lorsque la cause de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français.
Le client accepte que sa propre intervention sur un de ses équipements est susceptible d’entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou fabricant et/ou distributeur et/ou fournisseur et/ou installateur, garantie à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie de l’entreprise SEYS RAMONAGE.

Article 9 – Obligations du client

Le client doit établir et entretenir un environnement optimal afin que l’entreprise SEYS RAMONAGE puisse intervenir dans les meilleures conditions sur le site. Le client doit tenir à disposition du technicien de l’entreprise SEYS RAMONAGE. l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et/ou installateur, les références du ou des générateurs etc. et doit informer le technicien de l’apparition de désordres ou de mauvais fonctionnements.
Le client doit respecter les procédures d’utilisation des équipements et en particulier ne pas procéder, lui-même ou par une personne non qualifié, à des modifications techniques.

Article 10 – Limites de responsabilité SEYS RAMONAGE.

L’entreprise SEYS RAMONAGE.se trouve dégagée de toute responsabilité lorsque : la qualité de l’intervention qu’elle a effectuée n’est pas la cause de l’incident objet de la réclamation du client.
La défectuosité constatée tient au fait que le client a fait réparer ou entretenir l’installation par une personne non qualifié et/ou hors le respect des préconisations du constructeur et/ou fabricant et/ou distributeur et/ou fournisseur et/ou de l’installateur et/ou des normes en vigueurs (NF DTU 24.1, 24.2) et/ou des Avis Techniques et/ou de tout autres recommandations ou obligations relatifs aux Travaux de Fumisterie; Les fréquences de ramonage défini par le Règlement Sanitaire Départemental ne sont pas respectées. Les contrôles après tubage, ne sont pas effectué périodiquement selon NF DTU 24.11 P1 Article 14.6 et annexe C.
La non-conformité en partie ou total de l’ouvrage. L’installation a été utilisée dans des conditions qui ne sont pas conformes à celles prescrites par le fabricant. L’installation n’a pas été réalisée et ou entretenu normalement et notamment conformément aux instructions des constructeurs. Le combustible n’est pas adapté à l’utilisation.
Il y a mauvaise utilisation du générateur. L’installation présente des signes de vétusté. En aucun cas l’entreprise SEYS RAMONAGE. ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, relatif à ses données résultant pour quelque cause que ce soit de son intervention.

la société Seys Ramonage n'est pas responsable en cas de sinistre sur les non conformités non visuel des installations ramoné (exemple écart au feu non-visuel, les conduits tubé par l’installateur sans avoir été ramoné, les arrivées d’air obligatoire, Tubage monté à l'envers, Protection mural haute résistance au feu non respectée(plaquo polystyrène) les refus des clients sur les tests étanchéité ….).

Article 11 – Accès en toiture
L’entreprise SEYS RAMONAGE. ne pourra assurer l’accès en toiture et en souche qu’à la condition impérative du respect de la législation en vigueur concernant le travail en toiture tel que l’article R4534-85 du code du travail.

Article 12 – Validité contractuelle des informations
Tous documents remis au client par l’entreprise SEYS RAMONAGE. devra être conservé par le client, jusqu’à dépassement des garanties ou responsabilités des différentes parties.

Article 13 – Garantie

L’entreprise SEYS RAMONAGE. s’engage a effectuer l’entretien annuel de ramonage ou tout autres prestations conformément à la législation en vigueur.L’entreprise SEYS RAMONAGE. met en œuvre tous les moyens pour satisfaire aux règles de l’art du ramonage, dans la limite des réalités et des contraintes afférent au ramonage et à la fumisterie.
Le client doit respecter la législation en matière de fréquence d’entretien et de contrôle de ses installations, selon les normes en vigueur (DTU 24.1/ 24/2 – le RDST départemental – les directives des fabricants ou fournisseurs).

Article 14 – Loi applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de prestation de services sont soumises au droit français.

Conditions Générales de prestations de service

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